Concessions funéraires : durées, renouvellement et reprise
Une commune peut accorder des concessions temporaires (15 ans au plus), trentenaires, cinquantenaires ou perpétuelles. Elle n’est pas obligée de proposer les quatre. Le conseil municipal fixe le prix (CGCT, L2223-14 et L2223-15).
Une concession échue se renouvelle au tarif en vigueur. La commune ne peut reprendre le terrain que deux ans révolus après l’échéance.
Renouveler, convertir, reprendre
- Renouvellement : possible au prix du tarif du jour. Faute de paiement, le terrain revient à la commune, mais pas avant deux ans après l’échéance.
- Information : la commune doit informer le concessionnaire et ses ayants cause de leur droit de renouvellement.
- Conversion : une concession se convertit en concession de plus longue durée. La valeur du temps restant est déduite du prix.
- Abandon : après trente ans sans entretien, le maire peut constater l’abandon par procès-verbal. Un an plus tard, si l’état persiste, le conseil municipal décide de la reprise.
| Article | Ce que dit le texte | Version du |
|---|---|---|
| CGCT L2223-13 | Terrains concédés pour fonder une sépulture, et espaces pour les urnes. | 20/12/2008 |
| CGCT L2223-14 | Catégories : temporaire (15 ans au plus), trentenaire, cinquantenaire, perpétuelle. | 24/02/1996 |
| CGCT L2223-15 | Capital fixé par le conseil municipal. Renouvellement au tarif en vigueur. Reprise après deux ans révolus. | 22/02/2022 |
| CGCT L2223-16 | Conversion en concession de plus longue durée. | 24/02/1996 |
| CGCT L2223-17 | Concession non entretenue après trente ans : constat, publicité, décision du conseil municipal. | 22/02/2022 |
Dans la métropole lilloise
Deux exemples de tarifs publiés par les villes. Ces prix sont ceux des villes, pas ceux d’une entreprise.
| Durée | Concession | Redevance de superposition |
|---|---|---|
| 10 ans | 90 € | 45 € |
| 15 ans | 175 € | 90 € |
| 30 ans | 440 € | 220 € |
| 50 ans | 870 € | 440 € |
Source : Ville de Lille, délibération n° 24/681 du 13 décembre 2024, tarifs en ligne sur lille.fr au 21 octobre 2026. Pas de TVA. Le creusement de la fosse et des droits divers s’ajoutent. Pour les concessions perpétuelles, la grille ne tarife que la superposition.
| Superficie | 15 ans | 30 ans |
|---|---|---|
| 2,00 m² | 350 € | 700 € |
| 2,50 m² | 438 € | 875 € |
| 2,60 m² | 455 € | 910 € |
| 2,75 m² | 481 € | 963 € |
Source : Ville de Roubaix, grille « Tarifs 2026, Cimetière Roubaix », publiée en janvier 2026. La grille comprend aussi des concessions perpétuelles, des cases de colombarium et des minicavurnes.
Tarifs complets, horaires et contacts : Cimetière de l’Est, Lille, Cimetière du Sud, Lille, Cimetière de Roubaix.
Sources : Code général des collectivités territoriales, textes consolidés relevés sur codes.droit.org (données de la DILA, Licence ouverte), version en vigueur au 21 octobre 2026. Les liens mènent à Légifrance.
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