Devis d’obsèques : le modèle réglementaire, rubrique par rubrique
Les devis des opérateurs funéraires habilités doivent suivre un modèle fixé par arrêté (CGCT, L2223-21-1). Le modèle en vigueur est celui de l’arrêté du 23 août 2010, dont l’annexe a été remplacée par l’arrêté du 11 février 2025, en vigueur depuis le 1er juillet 2025.
Le devis doit faire apparaître de manière distincte les prestations obligatoires (R2223-29). Les sommes versées à des tiers se distinguent des fournitures de l’opérateur (R2223-27).
Ce que contient le modèle
Huit rubriques : préparation et organisation, transport avant mise en bière, cercueil, mise en bière, transport après mise en bière, cérémonie, inhumation ou crémation, frais avancés pour le compte de la famille. Chaque rubrique sépare les prestations obligatoires et non obligatoires, avec un total toutes taxes comprises pour chaque colonne.
Le modèle précise que les soins de conservation, la housse mortuaire et le cercueil hermétique peuvent devenir obligatoires selon les circonstances, les modalités de transport et les causes du décès.
Ce que le devis doit mentionner
- le nom, le représentant légal, l’adresse, la forme juridique et l’habilitation de l’opérateur (R2223-25) ;
- la commune du lieu du décès, de la mise en bière, du service funéraire, de l’inhumation ou de la crémation, et la date du devis (R2223-26) ;
- le nombre d’agents affectés au convoi (R2223-28) ;
- l’entreprise tierce qui réalise l’ouverture et la fermeture du monument funéraire, le creusement et le comblement de la fosse, le cas échéant (R2223-27).
Où trouver les devis
Les opérateurs déposent leurs devis, actualisés tous les trois ans, auprès des communes où ils ont leur siège ou un établissement, et auprès des communes de plus de 5 000 habitants. Ces communes publient les devis sur leur site internet. Dans les autres, le maire fixe les modalités de consultation (L2223-21-1).
Pour lire un devis ligne par ligne, utilisez l’outil Vérifier un devis d’obsèques.
| Article | Ce que dit le texte | Version du |
|---|---|---|
| CGCT L2223-21-1 | Devis conformes à un modèle fixé par arrêté, déposés dans les communes, publiés par les communes de plus de 5 000 habitants. | 22/02/2022 |
| CGCT R2223-24 | Devis, notice d’information et bons de commande conformes aux articles R2223-24-1 à R2223-30. | 14/08/2026 |
| CGCT R2223-25 | Identité de l’opérateur, forme juridique, habilitation, capital. | 20/07/2022 |
| CGCT R2223-26 | Communes du décès, de la mise en bière, du service, de l’inhumation ou de la crémation, et date du devis. | 09/04/2000 |
| CGCT R2223-27 | Fournitures et services de l’opérateur distingués des sommes versées à des tiers et des taxes. | 09/04/2000 |
| CGCT R2223-28 | Nombre d’agents affectés au convoi. | 09/04/2000 |
| CGCT R2223-29 | Prestations obligatoires présentées de manière distincte. | 29/07/2020 |
| CGCT R2223-30 | Bon de commande : lieux, dates, heures, total toutes taxes comprises. | 09/04/2000 |
Modèle : arrêté du 23 août 2010 (NOR IOCB1012529A, JORF n° 0201 du 31 août 2010), annexe remplacée par l’arrêté du 11 février 2025 (NOR ATDB2432666A, JORF n° 0045 du 22 février 2025). Textes consolidés lus dans l’open data LEGI de la DILA, version en vigueur au 21 octobre 2026.
Dans la métropole lilloise
Les communes de plus de 5 000 habitants de la métropole, dont Lille, Roubaix et Tourcoing, ont l’obligation de publier sur leur site internet les devis déposés. Les tarifs publics (concessions, cases de columbarium) figurent sur les fiches des cimetières, séparés de tout devis d’entreprise : voir cimetières et crématoriums.
Sources : Code général des collectivités territoriales, textes consolidés relevés sur codes.droit.org (données de la DILA, Licence ouverte), version en vigueur au 21 octobre 2026. Les liens mènent à Légifrance.
Vous préférez nous confier l’organisation dès maintenant ? Voyez notre page inhumation ou crémation .
Demander mon devis gratuit