Décès à l’hôpital : chambre mortuaire et durée de séjour gratuite
Quand le décès a lieu dans un établissement de santé doté d’une chambre mortuaire, le dépôt et le séjour du corps y sont gratuits les trois premiers jours (CGCT, R2223-89). Au-delà, le directeur de l’établissement fixe le prix du séjour (R2223-94).
La chambre mortuaire
Les établissements de santé qui enregistrent en moyenne au moins 200 décès par an doivent disposer d’une chambre mortuaire (R2223-90). Dans la mesure du possible, la famille a accès au défunt avant son dépôt, sans que celui-ci soit retardé de plus de dix heures (R2223-93).
Transporter le corps hors de l’établissement
Le transport avant mise en bière vers le domicile ou une résidence familiale suppose notamment l’accord du directeur de l’établissement (R2213-8). L’admission en chambre funéraire intervient dans les 48 heures du décès, sur demande écrite de la personne qui pourvoit aux funérailles (R2223-76).
| Article | Ce que dit le texte | Version du |
|---|---|---|
| CGCT R2223-89 | Dépôt et séjour gratuits pendant les trois premiers jours suivant le décès. | 09/04/2000 |
| CGCT R2223-90 | Chambre mortuaire obligatoire à partir de 200 décès par an en moyenne. | 30/01/2011 |
| CGCT R2223-93 | Accès de la famille auprès du défunt, sans retard de plus de dix heures. | 30/01/2011 |
| CGCT R2223-94 | Prix du séjour au-delà de trois jours : fixé par le directeur de l’établissement. | 30/01/2011 |
| CGCT R2223-76 | Admission en chambre funéraire dans un délai de 48 heures. | 30/01/2011 |
| CGCT R2213-8 | Transport avant mise en bière : demande écrite, certificat, accord du directeur, déclaration de décès. | 30/01/2011 |
Dans la métropole lilloise
La déclaration de décès se fait à la mairie du lieu du décès. Notre article Décès à l’hôpital ou à domicile : premières démarches détaille l’ordre des étapes.
Sources : Code général des collectivités territoriales, textes consolidés relevés sur codes.droit.org (données de la DILA, Licence ouverte), version en vigueur au 21 octobre 2026. Les liens mènent à Légifrance.
Vous préférez nous confier l’organisation dès maintenant ? Voyez notre page inhumation ou crémation .
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