Transport du corps : qui autorise, dans quel délai
Avant la mise en bière, le transport du corps vers le domicile, la résidence d’un proche ou une chambre funéraire demande une déclaration écrite au maire du lieu de dépôt, et doit se terminer dans les 48 heures du décès (R2213-7, R2213-11).
Après la mise en bière, la fermeture du cercueil est autorisée par le maire. Vers une autre commune, il faut une déclaration préalable au maire du lieu de fermeture (R2213-17, R2213-21). Hors de France, l’autorisation vient du préfet (R2213-22).
Avant la mise en bière
Le transport du corps vers le domicile ou la résidence d’un membre de la famille suppose une demande écrite de la personne qui pourvoit aux funérailles, un extrait du certificat de décès attestant l’absence de problème médico-légal, et, si le décès a eu lieu en établissement, l’accord du directeur. Le transport se fait dans un véhicule aménagé, réservé à cet usage.
Après la mise en bière
Le maire du lieu de décès autorise la fermeture du cercueil, sur présentation du certificat de décès. Pour transporter le cercueil dans une autre commune, l’opérateur habilité déclare le transport au maire de la commune de fermeture : date, heure présumée, lieu de départ et d’arrivée.
Vers l’étranger, et depuis l’étranger
Hors du territoire métropolitain ou d’un département d’outre-mer, l’autorisation est donnée par le préfet du département où le cercueil est fermé. Pour des cendres, elle est délivrée par le préfet du lieu de crémation ou du lieu de résidence du demandeur.
Pour un corps qui entre en France depuis l’étranger, l’autorisation est délivrée par le représentant consulaire français. Si le pays adhère à un arrangement international sur le transport des corps, l’entrée se fait avec un laissez-passer spécial.
Notre page rapatriement décrit l’accompagnement, et l’outil Transport du corps classe les démarches selon votre situation.
| Article | Ce que dit le texte | Version du |
|---|---|---|
| CGCT R2213-7 | Transport avant mise en bière vers le domicile, un proche ou une chambre funéraire : déclaration écrite préalable au maire du lieu de dépôt. | 29/07/2020 |
| CGCT R2213-8 | Conditions : demande écrite, extrait du certificat de décès, accord du directeur de l’établissement, formalités de déclaration de décès. | 30/01/2011 |
| CGCT R2213-10 | Hors de la commune : copie de la déclaration envoyée au maire de la commune d’arrivée. | 30/01/2011 |
| CGCT R2213-11 | Délai maximum de 48 heures à compter du décès. | 30/01/2011 |
| CGCT R2213-17 | Fermeture du cercueil autorisée par le maire du lieu de décès. | 25/04/2025 |
| CGCT R2213-21 | Cercueil vers une autre commune : déclaration préalable au maire du lieu de fermeture. | 30/01/2011 |
| CGCT R2213-22 | Hors du territoire métropolitain ou d’outre-mer : autorisation du préfet du lieu de fermeture. | 29/07/2006 |
| CGCT R2213-23 | Entrée en France d’un corps décédé à l’étranger : autorisation consulaire ou laissez-passer. | 11/07/2024 |
| CGCT R2213-24 | Cendres hors de France : préfet du lieu de crémation ou de résidence du demandeur. | 30/01/2011 |
| CGCT R2213-29 | Dépôt temporaire du cercueil fermé : six mois au plus. | 28/03/2020 |
Dans la métropole lilloise
La déclaration de transport se fait auprès de la mairie du lieu de décès ou de fermeture du cercueil. Pour un transport hors de France depuis le Nord, la demande va à la préfecture du Nord.
Sources : Code général des collectivités territoriales, textes consolidés relevés sur codes.droit.org (données de la DILA, Licence ouverte), version en vigueur au 21 octobre 2026. Les liens mènent à Légifrance.
Vous préférez nous confier l’organisation dès maintenant ? Voyez notre page inhumation ou crémation .
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