Payer les obsèques : compte du défunt, capital décès, famille
Le défunt n’a pas toujours laissé de quoi payer. Trois leviers existent : le compte du défunt, le capital décès de la Sécurité sociale, et les ressources de la famille.
Pour une personne dépourvue de ressources, le service des pompes funèbres est gratuit, et la commune prend en charge les frais (CGCT, L2223-27).
Prélever sur le compte du défunt
La personne qui pourvoit aux funérailles peut obtenir, sur présentation de la facture, le débit des frais funéraires sur les comptes du défunt, dans la limite du solde créditeur et d’un plafond fixé par arrêté (CMF, L312-1-4).
Le capital décès
Le montant de base du capital décès est de 3 400 euros. Il est revalorisé chaque année (CSS, D361-1). Le montant à jour figure sur ameli.fr. Le versement va en priorité aux personnes qui étaient à la charge effective, totale et permanente de l’assuré, puis au conjoint ou partenaire de PACS, puis aux descendants, puis aux ascendants (L361-4).
Ce que disent les textes sur la famille
- Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère et autres ascendants dans le besoin (Code civil, art. 205).
- L’enfant doit honneur et respect à ses père et mère (art. 371).
- Un héritier qui renonce à la succession n’est pas tenu des dettes, mais il est tenu, à proportion de ses moyens, des frais funéraires de l’ascendant ou du descendant (art. 806).
| Article | Ce que dit le texte | Version du |
|---|---|---|
| C. civ. 205 | Obligation alimentaire des enfants envers leurs ascendants dans le besoin. | 05/01/1972 |
| C. civ. 371 | Honneur et respect dû aux parents. | 05/06/1970 |
| C. civ. 806 | Le renonçant contribue aux frais funéraires de l’ascendant ou du descendant, selon ses moyens. | 24/06/2006 |
| CMF L312-1-4 | Débit des frais funéraires sur les comptes du défunt, dans la limite d’un plafond fixé par arrêté. | 17/02/2015 |
| CSS D361-1 | Capital décès : 3 400 euros, revalorisés chaque année. | 31/12/2014 |
| CSS L361-4 | Ordre de priorité des bénéficiaires du capital décès. | 16/11/1999 |
| CGCT L2223-27 | Service gratuit pour les personnes dépourvues de ressources. | 20/12/2008 |
Dans la métropole lilloise
La demande de prise en charge pour une personne sans ressources se fait auprès de la mairie. Le devis détaillé avant toute commande évite les mauvaises surprises : voyez Devis et devis types et notre article sur les aides financières.
Sources : Code général des collectivités territoriales, Code civil, Code monétaire et financier, Code de la sécurité sociale, textes consolidés relevés sur codes.droit.org (données de la DILA, Licence ouverte), version en vigueur au 21 octobre 2026. Les liens mènent à Légifrance.
Vous préférez nous confier l’organisation dès maintenant ? Voyez notre page inhumation ou crémation .
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