Délais d’inhumation et de crémation : 24 heures au moins, 14 jours au plus
L’inhumation ou la crémation a lieu au moins 24 heures après le décès et au plus tard le quatorzième jour calendaire suivant celui du décès (CGCT, articles R2213-33 et R2213-35).
Ces délais viennent du décret n° 2024-790 du 10 juillet 2024, publié au Journal officiel du 11 juillet 2024 et entré en vigueur le lendemain de sa publication.
Comment le délai se compte
Le quatorzième jour se compte à partir du jour du décès. Pour un décès le 1er du mois, l’échéance est le 15. Le délai court autrement dans trois cas :
- le corps entre sur le territoire métropolitain, dans un département ou une collectivité d’outre-mer : le délai part du jour de l’entrée ;
- le décès a eu lieu à l’étranger : le délai part du jour de l’entrée en France ;
- un problème médico-légal est signalé : le délai part du jour où le procureur de la République délivre l’autorisation.
Dérogations
Le préfet peut accorder une dérogation individuelle, dans des circonstances particulières. Pour une inhumation, c’est le préfet du département du lieu d’inhumation. Pour une crémation, c’est le préfet du département du lieu du décès ou de la crémation.
En cas de circonstances locales particulières, le préfet peut aussi déroger pour tout le département, pour un mois renouvelable. Le délai ne peut alors pas dépasser 21 jours calendaires.
| Article | Ce que dit le texte | Version du |
|---|---|---|
| CGCT R2213-33 | Délai d’inhumation ou de dépôt en caveau provisoire : 24 heures au moins, 14 jours calendaires au plus. Dérogations par le préfet. | 11/07/2024 |
| CGCT R2213-35 | Même délai pour la crémation. | 11/07/2024 |
| CGCT R2213-34 | Autorisation de crémation : maire de la commune du décès, ou du lieu de fermeture du cercueil si le corps a été transporté avant mise en bière. | 25/04/2025 |
| CGCT R2213-23 | Entrée en France d’un corps décédé à l’étranger : autorisation du représentant consulaire français. | 11/07/2024 |
Dans la métropole lilloise
Pour une inhumation dans le Nord, la dérogation individuelle relève du préfet du Nord. Carvin est dans le Pas-de-Calais : c’est le préfet du Pas-de-Calais.
Deux crématoriums publics accueillent les familles : Crématorium d’Herlies et Crématorium de Wattrelos. Le créneau de crémation se réserve dans la limite des 14 jours.
Sources : Code général des collectivités territoriales, textes consolidés relevés sur codes.droit.org (données de la DILA, Licence ouverte), version en vigueur au 21 octobre 2026. Les liens mènent à Légifrance.
Vous préférez nous confier l’organisation dès maintenant ? Voyez notre page inhumation ou crémation .
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