Vérifier un devis d’obsèques ligne par ligne
Recopiez les lignes de votre devis d’obsèques, sans les montants si vous préférez. L’outil range chaque ligne selon le modèle réglementaire : prestation obligatoire, prestation non obligatoire ou frais avancés pour le compte de la famille.
Il signale ce qui manque par rapport au modèle et les points à demander. Il ne donne aucun prix de référence et ne juge pas l’entreprise. Rien n’est envoyé ni enregistré.
Le modèle réglementaire de devis
Le modèle est défini par l’arrêté du 23 août 2010. Son annexe a été remplacée par l’arrêté du 11 février 2025, en vigueur depuis le 1er juillet 2025. Les devis des entreprises, régies et associations habilitées doivent y être conformes (CGCT, L2223-21-1).
| Rubrique | Prestations obligatoires | Prestations non obligatoires |
|---|---|---|
| 1-Préparation, organisation des obsèques | Retrait d’une prothèse fonctionnant au moyen d’une pile (à l’exception de celles compatibles avec l’inhumation ou la crémation). | Démarches et formalités administratives (demande d’autorisation ou déclaration auprès de la mairie, de la police, des représentants de culte, frais de dossiers). Réalisation de x (nombre) faire-part Compositions florales Plaques et articles funéraires Location de matériel de réfrigération (en cas de conservation du corps à domicile) Soins de conservation (actes de thanatopraxie) (si absence de transport international) Toilette funéraire et habillage du défunt CHAMBRE FUNÉRAIRE Frais d’admission Frais de séjour en case réfrigérée Frais de séjour en salon de présentation |
| 2-Transport du défunt avant mise en bière (sans cercueil) | Housse mortuaire (en cas de transport avant mise en bière) | Véhicule funéraire Forfait de transport Ou transport pour un trajet de x km aller/ retour Frais de mise à disposition de personnel |
| 3-Cercueil et accessoires | Cercueil (essence du bois ou autre matériau conformément à l’arrêté du 20 décembre 2018 pris en application des articles R. 2213-25 et R. 2213-25-1 du CGCT) avec cuvette étanche et quatre poignées, plaque d’identité Et/ ou Cercueil hermétique muni d’un filtre épurateur (si l’une des conditions de l’article R. 2213-26 du CGCT est remplie) | Capiton Emblème civil/ religieux placé sur le cercueil |
| 4-Mise en bière et fermeture du cercueil | aucune ligne | Frais de mise à disposition du personnel |
| 5-Transport du défunt après mise en bière | aucune ligne | Véhicule funéraire Forfait de transport Ou transport pour un trajet de x km aller/ retour Frais de mise à disposition de personnel |
| 6-Cérémonie funéraire | aucune ligne | Mise à disposition d’un maître de cérémonie Registre de condoléances Véhicule funéraire Personnel (dont nombre de porteurs) |
| 7A-Inhumation | Personnel pour inhumation Creusement et comblement de fosse Ouverture/ fermeture de caveau | Fourniture d’un caveau Autres travaux de marbrerie Personnel (portage du cercueil) Démontage/ montage de monument funéraire Exhumation et réduction de corps (en fonction des places disponibles dans le caveau) |
| 7B-Crémation | Personnel pour crémation Fourniture d’une urne avec sa plaque Dispersion des cendres en jardin du souvenir (2) Ou Dépôt de l’urne dans un columbarium Ou Scellement sur un monument funéraire Ou Inhumation de l’urne | Personnel (portage du cercueil) Emblème civil/ religieux placé sur l’urne |
| 8-Frais avancés pour le compte de la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles | Vacation de police (article R. 2213-48 du CGCT) (3) Redevance de crémation (si prévue par le gestionnaire du crématorium) (3) | Publication d’un avis dans la presse Frais de culte Redevance de superposition de corps et/ ou de réunion de corps (si prévue par la commune) (3) |
Source : annexe de l’arrêté du 23 août 2010 modifié, texte consolidé sur Légifrance, version en vigueur au 21 octobre 2026. Le modèle prévoit aussi que, selon les circonstances, les soins de conservation, la housse et le cercueil hermétique peuvent devenir obligatoires (article R2223-29 du CGCT).
Entreprise : ce que montre le numéro SIREN
L’outil affiche des faits datés tirés de la base Sirene : date de création, état administratif, activité déclarée, siège. Il ne dit rien de la qualité d’une entreprise. L’habilitation est délivrée par la préfecture : demandez le numéro d’habilitation qui doit figurer sur le devis (R2223-25).
Source : base Sirene, interrogée en direct sur recherche-entreprises.api.gouv.fr (Licence ouverte). Aucun numéro n’est enregistré.
Vous préférez nous confier l’organisation dès maintenant ? Voyez notre page inhumation ou crémation .
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