Soins de conservation : ce que la loi impose et ce que la famille décide
Les soins de conservation (thanatopraxie) ne sont pas la règle. Ils ne se pratiquent que sur demande écrite de la personne qui pourvoit aux funérailles, informée par écrit de leur objet, de leur nature et des alternatives (CGCT, R2213-2-2).
Dans les cas où les textes les imposent, le devis les range parmi les prestations obligatoires (R2223-29).
Ce que sont ces soins
Ils retardent la dégradation du corps : drainage des liquides et des gaz, puis injection d’un produit biocide (L2223-19-1).
Ce qui doit être fait avant
- une déclaration écrite préalable au maire de la commune où les soins sont pratiqués ;
- la demande écrite de la famille, ou l’expression écrite des dernières volontés du défunt ;
- le certificat de décès attestant l’absence de problème médico-légal et l’absence d’infection qui interdit ces soins.
Où et quand
Les soins se font dans une chambre funéraire, dans une chambre mortuaire ou au domicile du défunt. À domicile, le délai est de 36 heures après le décès, prolongeable de 12 heures. Un flacon scellé d’au moins 50 millilitres du liquide utilisé est fixé sur le corps.
Quoi demander
Sur un devis, vérifiez que les soins de conservation sont chiffrés à part, et demandez pourquoi ils y figurent. L’outil Vérifier un devis classe chaque ligne.
| Article | Ce que dit le texte | Version du |
|---|---|---|
| CGCT L2223-19-1 | Définition : retarder la dégradation du corps par drainage et injection d’un produit biocide. | 27/01/2016 |
| CGCT R2213-2-1 | Un arrêté liste les infections qui interdisent ces soins. À domicile : seulement si le décès y a eu lieu, ou si le domicile remplit les conditions. | 11/05/2017 |
| CGCT R2213-2-2 | Déclaration préalable au maire, demande écrite de la famille informée des alternatives, certificat de décès. | 11/05/2017 |
| CGCT R2223-132 | Lieux des soins. À domicile : dans les 36 heures, prolongeables de 12 heures. | 11/05/2017 |
| CGCT R2223-29 | Devis : les prestations obligatoires apparaissent de façon distincte, soins de conservation compris dans les cas prévus. | 29/07/2020 |
Dans la métropole lilloise
La déclaration se fait auprès du maire de la commune où les soins sont pratiqués : la mairie de Lille pour une chambre funéraire lilloise, par exemple.
Sources : Code général des collectivités territoriales, textes consolidés relevés sur codes.droit.org (données de la DILA, Licence ouverte), version en vigueur au 21 octobre 2026. Les liens mènent à Légifrance.
Vous préférez nous confier l’organisation dès maintenant ? Voyez notre page inhumation ou crémation .
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